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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 21; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
21. Dans le cas où il est décidé de ne pas adjuger le contrat, les fournisseurs sélectionnés sont considérés comme ne l’ayant pas été.
D. 646-2002, a. 21.
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